Fiscalité, Comptabilité, Droit

Interview - Patrick Hubert, partner chez Orrick

« En matière de contrôle des concentrations, la Commission européenne vient de faire un virage à 180 degrés ! »

Option Finance - 6 avril 2021 - Propos recueillis par Thomas Feat

Concentration, Technologie, Commission européenne

« Bruxelles souhaite notamment limiter les “ killer acquisitions ”, les rachats de pépites européennes par des géants internationaux de la Tech. »

La Commission européenne vient de revoir ses lignes directrices en matière de contrôle des concentrations. Quels sont les changements induits par cette modification ?

Il existe aujourd’hui trois types de concentrations au sens des droits nationaux et de la réglementation européenne : les grandes, les moyennes et les petites. Cette classification est établie essentiellement en fonction du chiffre d’affaires des parties impliquées. Les premières, dont la dimension est, en général, communautaire, sont examinées par la Commission, les deuxièmes par les autorités nationales de la concurrence. Jusqu’à récemment, les troisièmes, considérées comme non notifiables en raison de leur taille, ne faisaient, quant à elles, l’objet d’aucune revue particulière…

Ce dernier point a précisément évolué. Dorénavant, une autorité nationale de la concurrence pourra notifier unilatéralement à la Commission une opération de petite ampleur si elle estime que cette dernière met en péril la concurrence. L’exécutif européen décidera ensuite librement de l’examiner ou non.

Cette évolution, soutenue par les régulateurs nationaux, est certainement la plus importante depuis l’entrée en vigueur, en 1989, du règlement initial sur le contrôle des concentrations. Le virage doctrinal à 180 degrés de la Commission européenne surprend d’autant plus qu’il n’a fait l’objet que d’une annonce à huis clos de Margrethe Vestager en septembre dernier, qu’il n’a pas été débattu en public et n’a pas été transcrit, pour l’heure, dans les textes de loi de l’Union européenne.

Pourquoi la Commission européenne a-t-elle revu sa position ?

Ces dernières années, beaucoup d’acquisitions impliquant de petites entreprises technologiques européennes sont passées sous les radars des régulateurs. Leurs tailles, en effet, n’atteignaient pas les seuils précités. Or ces opérations ont pu avoir des incidences importantes sur la concurrence du marché intérieur, puisque les cibles ou les acquéreurs concevaient bien souvent des produits ou des services hautement « disruptifs » susceptibles de bouleverser les usages des consommateurs finaux. L’exécutif européen a souhaité tenir compte de cette donnée.

Bruxelles s’est par ailleurs donné pour objectif de limiter les « killer acquisitions », les rachats de pépites européennes par des géants internationaux de la Tech qui chercheraient, selon elle, à tuer la concurrence dans l’œuf.

Le bouleversement qui découle de ces deux postulats initiaux va toutefois largement dépasser le champ des entreprises technologiques, puisque ce sont toutes les sociétés de l’espace communautaire qui, à terme, seront concernées par le changement de doctrine de l’exécutif européen.

Concrètement, de nouvelles contraintes vont-elles peser sur les entreprises ?

Avant d’envisager une vente ou un rachat, toutes les parties devront, à l’avenir, se demander si celle-ci n’est pas susceptible d’être examinée inopinément par les régulateurs. Cette incertitude risque d’être préjudiciable aux petites sociétés qui comptent justement sur un rachat par un acteur domestique ou européen pour se développer. Elle va peser également sur les investisseurs, et notamment les spécialistes du capital-investissement, dont certains devront revoir leurs stratégies de sortie. Le doute risque d’autant plus de s’instiller que la Commission pourra intervenir et éventuellement interdire les opérations plusieurs mois après leur clôture, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour les opérations notifiables.

En outre, les petites entreprises impliquées dans des opérations revues par la Commission seront contraintes non seulement d’engager des dépenses administratives et de conformité très importantes, mais également de faire face à des délais de traitement longs. L’exécutif européen disposera, par exemple, de quarante jours pour décider si oui ou non il prend en charge l’examen d’un dossier d’acquisition.