Pour éviter un nouveau scandale Carlos Ghosn, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de clarifier les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises. Mais cette mesure risque d’être inefficace et de nuire à l’attractivité de la France.
Alors que le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) ne contient pas de mesure en faveur de la compétitivité fiscale des entreprises, ce qui frappe les fiscalistes, c’est la place laissée à la lutte contre la fraude. «On peut se poser la question de l’intérêt de telles mesures dans un texte budgétaire, s’étonne Bertrand Galvez, avocat associé au cabinet LPA-CGR avocats. Mais un texte comme le projet de loi de finances permet de donner de la lumière à la lutte contre la fraude.»
Parmi les dispositions qu’il contient, celle qui intrigue surtout les spécialistes est la mesure visant à établir en France la domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises. En effet, l’article 4 B du code général des impôts (CGI), qui détermine les règles de domiciliation fiscale en droit interne, serait modifié. Désormais, les dirigeants des grandes entreprises (président du conseil d’administration, de surveillance ou du directoire, le directeur général et directeurs généraux délégués, et autres dirigeants disposant d’un mandat) dont le siège est situé en France et qui réalisent plus d’un milliard de chiffre d’affaires seraient considérés d’office comme ayant leur domicile fiscal en France. Une mesure dont l’efficacité laisse sceptique les spécialistes.
Un conflit avec les conventions fiscales entre Etats
«Cette disposition fait certainement référence à la situation de Carlos Ghosn dont la résidence fiscale n’est pas en France et aux déclarations du gouvernement visant à mieux taxer les grands patrons, rappelle...
