Fiscalité, Comptabilité, Droit

Transmission d’entreprise

La France doit aller plus loin

Option Finance - 9 avril 2021 - Alexandra Milleret

Transmission, Loi PACTE

Si le pacte Dutreil avait, il y a près de 20 ans, amélioré la fiscalité de la transmission d’entreprise, aucune réforme de fond n’a été engagée depuis. La loi Pacte, qui devait alléger à nouveau le dispositif, s’est contentée d’assouplir les obligations déclaratives. Une occasion manquée pour le tissu économique français, alors que la plupart des pays européens pratiquent une fiscalité nettement plus favorable vis-à-vis de leurs entreprises familiales.

Relancer l’économie en allégeant la fiscalité applicable aux petites donations entre générations. La piste est sérieusement étudiée par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, depuis le mois de mars, pour inciter les Français à transmettre une partie des 130 milliards d’euros accumulés pendant la crise. L’idée pourrait séduire les particuliers mais certaines familles ont un tout autre patrimoine à transmettre à leurs enfants : leur entreprise. La plupart ont pourtant toutes les peines du monde à y parvenir aujourd’hui. « Seulement un tiers des 83 % de PME et ETI familiales qui composent le paysage économique français parviennent à passer à la deuxième génération, 10 % à la troisième et 3 % à la quatrième », déplore Olivier Janoray, avocat associé au cabinet Arsene. Et force est de constater que sur ce sujet, l’exécutif reste muet. Aucune baisse des droits de mutation pour un héritier d’une entreprise familiale n’est prévue d’ici la fin du quinquennat. Il faut dire que la transmission d’entreprise serait presque un sujet tabou en France. 

Une prise de conscience trop tardive

D’abord, les dirigeants eux-mêmes ont du mal à concevoir leur propre succession. En 2017, le cabinet Deloitte révélait que 59 % des dirigeants d’entreprises familiales ne disposaient toujours pas d’un plan de succession défini. Un constat d’autant plus alarmant que le vieillissement des chefs d’entreprise devient une urgence économique. « Bercy estime que 48 % des patrons de PME ont plus de 65 ans, ajoute...

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