Fiscalité, Comptabilité, Droit

Loi Pacte

La nouvelle définition de l’entreprise pose problème

Option Finance - 12 novembre 2018 - Alexandra Milleret

Loi PACTE, Assemblée nationale

Loi Pacte - La nouvelle définition de l’entreprise pose problème

Dans le cadre du projet de loi Pacte, l’Assemblée nationale a adopté, début octobre, une nouvelle définition de l’entreprise permettant la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans les décisions de ses dirigeants. Une simple réécriture du Code civil en apparence, qui pourrait, selon les praticiens, faire encourir aux chefs d’entreprises de potentielles condamnations.

«Notre ambition est de construire l’entreprise du XXIe siècle. A nos yeux, celle-ci ne se limite pas à la réalisation de profits. C’est pourquoi nous devons écrire noir sur blanc que les entreprises doivent prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux.» Voilà ce qu’a clamé Bruno Le Maire aux parlementaires, le 4 octobre dernier, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi Pacte. Et c’est bien ce qu’ont fait les députés en adoptant la nouvelle rédaction de l’article 1833 du Code civil, définissant l’entreprise. Le texte, qui devrait entrer en vigueur courant 2019, est ainsi rédigé : «La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.»

Une fois de plus, par cette adoption, la majorité d’élus applique l’un des objectifs du projet de loi Pacte, tel qu’il avait été présenté par Emmanuel Macron lui-même lors de la campagne présidentielle de 2017 et inscrit dans le rapport Notat-Sénard : réformer la philosophie de ce qu’est l’entreprise. «L’entreprise doit prendre conscience de sa raison d’être et contribuer à un intérêt collectif», soutenait Jean-Dominique Sénard, lors de la présentation du rapport le 9 mars dernier. Ainsi, l’idée de cette mesure, qui reconnaît officiellement la notion jurisprudentielle d’intérêt social, est d’inciter les dirigeants – de tous types d’entreprises – ainsi que les membres des conseils d’administration à s’interroger sur les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de l’entreprise (son objet social) et à avoir ces sujets à l’esprit, notamment au moment de leurs prises de décision à court et à long terme.

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