Fiscalité, Comptabilité, Droit

Statut juridique

La Société européenne peine à s’imposer

Option Finance - 11 mars 2019 - Anaïs Trebaul

Dix-huit ans après sa création, le statut de société européenne reste méconnu et peu utilisé, seule une cinquantaine de groupes français l’ayant à ce jour adopté. Celui-ci offre pourtant plusieurs avantages, et ce pour différentes tailles et secteurs d’entreprises.

Plastic Omnium pourrait rejoindre prochainement un groupe d’entreprises françaises plutôt restreint. A l’instar d’Atos, Schneider Electric, Eurazeo, Capgemini, Getlink, ou encore de Faurecia en décembre dernier, l’équipementier automobile a choisi de proposer à ses actionnaires de devenir une Société européenne. Depuis sa création en 2001, ce «statut» concurrent des traditionnels SA, SARL, SAS et EURL a seulement séduit une cinquantaine d’entreprises en France. 39 sont actuellement identifiées comme disposant de ce statut selon les chiffres de l’European trade union institute (Etui).

Certes, plusieurs facteurs tendent à expliquer un tel constat. D’abord, la France pâtirait d’un déficit de connaissance dans ce domaine. «Les conseils proposent rarement cette solution à leurs clients car tous ne maîtrisent probablement pas pleinement le sujet en pratique», poursuit Catherine Cathiard, avocate aux barreaux de Paris et de Luxembourg, associée chez Wildgen.

Ensuite, toutes les entreprises ne peuvent pas y accéder. «Ce statut connaît certaines contraintes : par exemple, il est uniquement accessible – dans les cas de transformation, de fusion ou de création d’une SE holding – aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) ayant une personnalité morale préexistante, détaille Catherine Cathiard. De plus, la SE requiert un capital social minimum de 120 000 euros. Par ailleurs, pour se transformer en SE, la situation financière de l’entreprise doit être...

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