Fiscalité, Comptabilité, Droit

Régulation

La transaction fait recette à l’AMF

Option Finance - 30 mai 2016 - Olivia Dufour

Transaction, AMF, Régulation

La transaction fait recette à l’AMF

Sur une trentaine de contrôles ouverts en 2015 par l’AMF, douze ont débouché sur une transaction au lieu d’une procédure de sanction. Des projets de réforme en cours d’examen au Parlement prévoient d’en étendre le champ d’application.

L’AMF la réclamait depuis des années, la transaction – ou plus exactement la composition administrative – lui a été accordée par la loi du 22 octobre 2010. Concrètement, lorsque, à l’issue d’un contrôle, le collège de l’AMF estime qu’il a des charges suffisantes pour renvoyer un dossier devant la commission des sanctions, il peut choisir également de proposer une transaction au mis en cause. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour répondre. S’il estime que les griefs sont infondés et veut faire valoir sa défense, le dossier part en commission des sanctions. Dans le cas contraire, une négociation s’ouvre sur le montant et les modalités de la sanction. L’AMF et le mis en cause disposent d’un délai de quatre mois pour trouver un accord. Bien que réservée à certaines matières déterminées dont sont exclus les abus de marché (délit d’initié, manipulation de cours, fausse information financière), mais aussi certains acteurs (les entreprises de marché, dépositaires centraux et organismes de compensation), la transaction rencontre un succès croissant. Douze accords de transaction ont en effet été conclus en 2015, sur une trentaine de contrôles réalisés, ce qui représente près d’un dossier sur deux. «La commission des sanctions est de plus en plus sévère, donc tout ce qui est avancé par le collège et les services de l’AMF au titre de la négociation de la transaction est perçu positivement par le client. La r...

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