Fiscalité, Comptabilité, Droit

Législation

Le lanceur d’alerte «nouvelle figure de la démocratie» ?

Option Finance - 18 avril 2016 - Olivia Dufour

Ethique, Lanceurs d'alerte

Tandis que le projet de loi Sapin 2 prévoit dans ses articles 6 et 7 quelques dispositions relatives au lanceur d’alerte en matière de corruption et dans la finance, le Conseil d’Etat propose la création d’un véritable statut.

Depuis 2007, pas moins de six lois ont organisé un statut pour les lanceurs d’alerte dans différents domaines (santé, environnement…), généralement à la suite d’une affaire ayant fait la Une de l’actualité. La septième est en cours d’examen au Parlement, c’est la loi anticorruption dite loi Sapin 2. Celle-ci contient deux dispositifs dédiés aux lanceurs d’alerte. Le premier, inscrit à l’article 6, vise les lanceurs d’alerte en matière de corruption : ils auront droit à la prise en charge des frais de leur protection juridique par la nouvelle autorité de lutte contre la corruption. L’article 7 quant à lui fait entrer le lanceur d’alerte dans le secteur de la finance. «C’est la transposition des dispositions de plusieurs textes européens récents en matière de whistleblowing, explique Jean-Philippe Pons-Henry, avocat au cabinet Gide. Ce qui est nouveau, c’est qu’on étend la protection des lanceurs d’alerte à des manquements administratifs alors que jusqu’à présent, c’était réservé aux délits. Le règlement abus de marché prévoit la possibilité d’une rémunération, mais ce n’est pas le choix qui a été fait en France.» Concrètement le texte impose à l’AMF et à l’ACPR de mettre en place des procédures permettant qu’on leur signale des manquements et demande en retour aux entreprises supervisées par ces deux autorités de «mettre en place des procédures internes appropriées permettant à leur perso...

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