Fiscalité, Comptabilité, Droit

Droit européen

Le secret des affaires pris dans la tourmente des Panama Papers

Option Finance - 2 mai 2016 - Olivia Dufour

Panama Papers

Adoptée le 14 avril par le Parlement européen, la directive dite de protection des secrets d’affaires se retrouve au cœur d’une polémique jugée stérile dans le monde juridique.

On ne pouvait imaginer plus mauvais timing. Alors que la presse du monde entier a révélé début avril le contenu de plusieurs millions de documents sur les montages offshore réalisés par un cabinet d’avocats panaméens pour le compte d’entreprises et de personnalités internationales, le Parlement européen vient d’adopter une directive destinée à protéger le secret des affaires. Il n’en fallait pas plus pour que journalistes, ONG, et politiques dénoncent une réforme imposée par les lobbyistes pour préserver les entreprises de la curiosité légitime du public.

Dans l’univers des juristes, cette tempête médiatique irrite. «Cela fait une dizaine d’années que les entreprises revendiquent la protection du secret des affaires, le texte n’a donc rien d’une réforme de circonstances», corrige Bruno Quentin, associé chez Gide. En pratique, la directive prend acte des différences de réglementation entre les pays de l’Union et se propose de fixer un cadre commun de protection. «La directive n’institue pas un secret général qui couvrirait toutes les informations de l’entreprise. Il s’agit de compléter la protection de l’innovation accordée par les brevets en instituant un secret au bénéfice de ce qui n’est pas breveté mais participe de l’innovation et possède une valeur commerciale, explique William Feugère, fondateur du cabinet éponyme et membre du Conseil national des barreaux. En aucun cas, ce secret n’est destiné à protéger des faits délictueux.»

Pas de sanctions pénales

La colère à l’égard de la directive se...

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