Fiscalité, Comptabilité, Droit

Les rencontres de l’Arbitrage et du Contentieux 2021

Quel rôle la tierce conciliation peut-elle jouer dans la résolution non judiciaire des précontentieux Covid-19 ?

Option Finance - 10 mars 2021 - Chloé Enkaoua

Crise sanitaire, Conciliation

Afin d’éviter un afflux de dossiers contentieux en période de crise sanitaire et économique, des professionnels du droit se sont réunis pour lancer la tierce conciliation, un dispositif extrajudiciaire d’urgence d’aide aux entreprises. Présentation.

Permettre aux entreprises de pouvoir régler des situations contentieuses liées à la crise sanitaire de façon amiable. Voilà le but de la tierce conciliation, présentée d’emblée par la directrice du département éditorial droit des affaires, droit économique & compliance de LexisNexis, Marie-Astrid d’Evry, comme une alternative efficace et confidentielle aux mécanismes de procédures judiciaires traditionnelles. A l’origine de sa création, des professionnels du droit soucieux de désengorger les tribunaux de commerce en pleine période de crise. L’initiative a débuté en mars dernier, lors du premier confinement et à l’heure où la justice était à l’arrêt ou presque. « Face à cette situation inédite, des entreprises ont mis en sommeil leurs propres obligations contractuelles, sachant qu’elles ne risquaient pas grand-chose sur le plan judiciaire », retrace Thibaut Massart, professeur de droit à Paris Dauphine. « Certains juristes ont donc souhaité se mobiliser au travers de la négociation et de la conciliation, dans un format non judiciaire, pour tenter de renouer le dialogue et la confiance entre commerçants et sociétés commerciales pendant cette période et résoudre leurs éventuels litiges. Le dispositif s’applique également aux baux commerciaux. » La tierce conciliation apparaît, selon lui, comme un système progressif et rapide, à condition que les parties coopèrent. Concernant le coût de la procédure, les parties s’acquittent d’une contrepartie de 100 euros HT sur une plateforme dédiée. Les tiers conciliateurs, eux, sont entièrement bénévoles.

Hôpital de campagne

Ces tiers conciliateurs, au nombre de 100 environ aujourd’hui, sont désignés sur une liste de professionnels agréés par l’institution, et doivent avoir au préalable signé une attestation de mission dans laquelle ils confirment ne pas avoir de conflit d’intérêts avec une partie. Les profils des tiers conciliateurs sont variés : avocats, professeurs de droit, directeurs juridiques, juges consulaires, huissiers, etc. Avec autant de compétences et de points de vue qui diffèrent d’un professionnel à un autre. « Mon profil ne peut pas ne pas influer sur la manière dont je vais mener les débats », témoigne par exemple Eric Amar, directeur juridique de Bolloré Transports & Logistics et tiers conciliateur. « En tant que juriste d’entreprise, l’humain est très important et pour moi, tout procès est un échec de la prévention. » A noter que lors de cette procédure, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire… mais son rôle peut parfois être très utile. 

« La conciliation vise à faire émerger une solution négociée de consensus entre les parties », explique Emilie Vasseur, associée chez Mayer Brown. « Pour autant, un avocat peut avoir un rôle bénéfique car il connaît quelques spécificités. Mais il devra au préalable se débarrasser de ses réflexes judiciaires, et ne pas s’engager dans une tierce conciliation avec une volonté trop belliqueuse. » Parmi les spécificités de la tierce conciliation, l’existence d’aparté non contradictoire, qui n’existe pas devant les juridictions classiques. La procédure d’authentification de l’accord, elle, peut prendre la forme d’un courrier, d’un avenant à un contrat ou d’une transaction. Malgré cette souplesse, ce MARD n’a pas vocation à perdurer.

« C’est un peu comme un hôpital de campagne : pratique en temps de crise mais éphémère », résume Thibaut Massart. « La tierce conciliation n’existe que pour répondre à une problématique conjoncturelle. » 

Mais les TPE-PME et autres artisans pourront toujours compter sur le médiateur des entreprises Pierre Pelouzet, nommé à ce poste en 2016 au sein du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. « Il existe actuellement plusieurs possibilités en termes de MARD, et c’est tant mieux », se félicite-t-il. « Nous avons, pour notre part, les mêmes caractéristiques que la tierce conciliation : un service de médiation public, rapide, gratuit… A la différence que le médiateur des entreprises va essentiellement s’orienter vers la résolution des difficultés entre petits et grands. » Avec un taux de succès de 70 à 75 % environ, voilà une alternative aux tribunaux qui devrait encore avoir de beaux jours devant elle. 

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