Fiscalité, Comptabilité, Droit

Réforme

Les seuils d’audit légal en examen au Sénat

Option Finance - 28 janvier 2019 - Olivia Dufour

Audit

Le Sénat examinera le projet de loi Pacte à compter du 29 janvier. Les commissaires aux comptes espèrent notamment encore obtenir des amendements à la réforme sur les seuils d’audit obligatoire.

Si les commissaires aux comptes semblent s’être résignés à la fin de l’audit obligatoire dans les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 8 millions d’euros, ainsi que le gouvernement l’a inscrit dans le projet de loi Pacte, ils continuent à espérer adoucir l’effet de choc dans le cadre du débat parlementaire. Pour la profession, c’est en effet une perte sèche évaluée à 150 000 mandats, représentant 800 millions d’euros de chiffre d’affaires (sur un total de 2,4 milliards) et susceptible de toucher 3 000 commissaires aux comptes. En clair, un cataclysme. Alors que le Sénat entame l’examen du texte en première lecture le 29 janvier, deux dispositifs seront à surveiller.

La question des groupes

Le premier concerne l’audit des groupes. Dans la version initiale du projet, celui-ci est réduit à la nomination d’un auditeur dans la société holding, pour peu que le chiffre d’affaires du groupe dépasse 8 millions d’euros (et hors entreprises tenues de publier des comptes consolidés). Une disposition très critiquée par les auditeurs mais aussi par leur régulateur. Ils affirment en effet que le commissaire aux comptes ne peut pas se faire une opinion éclairée s’il n’audite pas également les filiales, au minimum les plus importantes. C’est ainsi que la profession a fait une contre-proposition : confier au commissaire aux comptes l’audit des filiales représentant au minimum 70 % du chiffre d’affaires. En clair, si un groupe pèse 10 millions d’euros, il s’agira d’auditer 7 millions de chiffre d’affaires. Ils n’ont pas été entendus par l’Assemblée nationale et ont donc repris le combat devant le Sénat.

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