Fiscalité, Comptabilité, Droit

Georges Richelme, auteur du rapport de la mission « Justice économique »

"Les TPE ne connaissent pas les procédures amiables de prévention"

Option Finance - 5 mars 2021 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

TPE

Vous venez de remettre votre rapport sur la mission « Justice économique » que vous avait confiée, en octobre dernier, le gouvernement et qui a pour vocation une meilleure détection des difficultés des entreprises. Quel est votre constat ?

Il existe aujourd’hui une vingtaine de dispositifs d’accompagnement ou de diagnostic proposés par les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les ordres professionnels, les organismes consulaires ou les associations, comme les centres d’information sur la prévention des entreprises en difficulté, par exemple. Cependant, du fait de leur multiplicité, tous ces moyens sont peu utilisés par les dirigeants d’entreprise, qui ne s’y retrouvent pas. Ces derniers sont donc mal informés.

Par ailleurs, les procédures judiciaires amiables de prévention, comme le mandat ad hoc et la conciliation devant le tribunal de commerce, sont méconnues des TPE. En effet, en analysant les années 2018 et 2019 – l’année 2020 ayant connu 40 % de procédures collectives en moins du fait du soutien financier de l’Etat pour faire face à la crise sanitaire –, nous nous sommes rendu compte que, à côté des 51 000 procédures collectives comptabilisées chaque année, seules 6 000 procédures de prévention étaient enregistrées. Et parmi celles-ci, la moyenne du nombre d’emplois concernés est de 18. Or, 95 % des entreprises françaises ont moins de 9 salariés. Ce résultat prouve que les TPE ne connaissent pas les procédures amiables qui pourraient pourtant les protéger lorsque leur situation se dégrade.

Que préconisez-vous pour que ce type d’entreprise puisse accéder à la prévention ?

D’abord, nous pensons qu’il serait intéressant de former les primo-dirigeants. La délivrance d’un premier Kbis devrait, par exemple, être conditionnée à une formation de quelques jours par la chambre de commerce. Cette dernière serait chargée d’informer le chef d’entreprise sur les procédures amiables existantes, les dispositifs de prévention non judiciaires…

Ensuite, la prévention passe aussi par une information de proximité divulguée par des personnes qualifiées. Dans cette optique, nous suggérons que le recours à l’expert-comptable, qui n’est pas obligatoire pour les entreprises, soit encouragé par un avantage fiscal. De même, les commissaires aux comptes ne peuvent plus aujourd’hui ouvrir des procédures d’alerte devant les tribunaux de commerce du fait que 90 % des TPE-PME sont sorties de leurs radars depuis la réforme des seuils de la loi Pacte. Ils pourraient se voir confier par celles-ci une mission contractuelle spécifique. Celle-ci consisterait en la fourniture de diagnostics et d’attestations. Certaines aides publiques pourraient également être conditionnées à la souscription d'un tel contrat par l’entreprise.

Enfin, nous souhaitons que les créanciers institutionnels tels que le Trésor public, l’Urssaf ou les partenaires bancaires, qui sont bien souvent les premiers à constater les défauts de paiement, soient obligés d’envoyer une note à l’entreprise, lors de la relance du premier impayé, pour lui signaler l’existence de procédures de prévention.

Vous proposez un rapprochement entre le dispositif existant « Signaux Faibles » développé par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et les tribunaux de commerce. Pourquoi ?

Nous proposons un partenariat qui permettrait d’agir de façon plus efficace. En effet, l’outil « Signaux Faibles », qui se déploie depuis 2019, fait converger les données pouvant remonter jusqu’à dix-huit mois et détenues par différentes administrations dans un algorithme. Toutefois, ce dispositif ne traite que des entreprises de plus de 10 salariés. Aussi, le rapprochement préconisé par la mission consisterait à alimenter cette base de données avec les informations détenues par les greffes. Il permettrait également aux tribunaux d’avoir un accès plus direct à ces signaux afin de favoriser la détection et la prévention des entreprises en difficulté.