Vous venez de remettre votre rapport sur la mission « Justice économique » que vous avait confiée, en octobre dernier, le gouvernement et qui a pour vocation une meilleure détection des difficultés des entreprises. Quel est votre constat ?
Il existe aujourd’hui une vingtaine de dispositifs d’accompagnement ou de diagnostic proposés par les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les ordres professionnels, les organismes consulaires ou les associations, comme les centres d’information sur la prévention des entreprises en difficulté, par exemple. Cependant, du fait de leur multiplicité, tous ces moyens sont peu utilisés par les dirigeants d’entreprise, qui ne s’y retrouvent pas. Ces derniers sont donc mal informés.
Par ailleurs, les procédures judiciaires amiables de prévention, comme le mandat ad hoc et la conciliation devant le tribunal de commerce, sont méconnues des TPE. En effet, en analysant les années 2018 et 2019 – l’année 2020 ayant connu 40 % de procédures collectives en moins du fait du soutien financier de l’Etat pour faire face à la crise sanitaire –, nous nous sommes rendu compte que, à côté des 51 000 procédures collectives comptabilisées chaque année, seules 6 000 procédures de prévention étaient enregistrées. Et parmi celles-ci, la moyenne du nombre d’emplois concernés est de 18. Or, 95 % des entreprises françaises ont moins de 9 salariés. Ce résultat prouve que les TPE ne connaissent pas les procédures amiables qui pourraient pourtant les protéger lorsque leur situation se dégrade.
