Fiscalité, Comptabilité, Droit

Vincent Reynier, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris

« Ne pas émettre d’opinion sur les comptes, comme dans le cas de Solutions 30, est alarmant »

Option Finance - 28 mai 2021 - Propos recueillis par Anaïs Trebaul

Après deux semaines de suspension de sa cotation et à l’occasion de la publication de ses comptes 2020, Solutions 30 a révélé que son commissaire aux comptes EY était dans l’« impossibilité d’exprimer une opinion » sur les états financiers consolidés. Que signifie cette appréciation ?

A l’issue de l’audit des comptes annuels, les commissaires aux comptes (CAC) disposent de quatre possibilités pour émettre leur opinion. Ils peuvent d’abord certifier les comptes sans réserve. C’est la situation la plus confortable : les auditeurs valident les comptes, même s’ils ont pu, dans le cadre de leurs travaux, demander aux entreprises d’effectuer des modifications comptables. Cette certification peut être assortie d’observations techniques, pour mettre en avant un changement de méthode comptable par exemple, mais celles-ci n’atténuent pas la certification.

Les CAC peuvent également certifier les comptes en émettant une ou plusieurs réserves. L’intégrité des comptes n’est pas remise en cause, mais les CAC avertissent les actionnaires ainsi que les tiers, qu’ils ont constaté un ou plusieurs points de désaccord suffisamment significatifs pour être signalés. Ensuite, en cas de problème grave, les CAC peuvent refuser de certifier les comptes. Ils considèrent alors que les comptes ne sont pas sincères. 

Enfin, les CAC peuvent indiquer leur impossibilité d’émettre une opinion sur les comptes, comme dans le cas de Solutions 30. Cette situation se produit dans deux cas. D’une part, lorsque les auditeurs font état de limitations rencontrées dans l’exécution de leur mission (par exemple, si l’entreprise n’a pas donné accès à l’information, ce qui semble être le cas aujourd’hui). D’autre part, quand les incertitudes rencontrées par les auditeurs sont d’une telle ampleur qu’une information dans l’annexe serait insuffisante pour permettre l’émission d’une opinion (c’est le cas, par exemple, lorsqu’un client important est en cessation de paiements avec un risque d’effet domino sur la société auditée).

Ce cas de figure est-il fréquent ?

Je l’ai déjà observé pour des entreprises non cotées, mais jamais pour des sociétés cotées en France. La certification sans réserve reste très majoritaire. Les autres positions sont extrêmement rares, surtout pour des sociétés cotées. C’est d’ailleurs pourquoi la réserve émise par Grant Thornton sur les comptes consolidés d’Atos en avril dernier a eu un fort retentissement.

L’émission d’une opinion altérée par une réserve et, encore plus, le refus de certifier traduisent un désaccord entre l’entité et son auditeur, ce qui, quelles qu’en soient les raisons, est un constat d’échec matérialisant une rupture de dialogue. C’est bien pour cela que ces cas de figure sont très exceptionnels, car, de manière générale, les auditeurs effectuent en amont un travail considérable pour dialoguer et faire accepter à leurs clients les modifications qu’ils jugent nécessaires. Dans le cas présent, il est aussi important de souligner que le fait de ne pas émettre d’opinion sur les comptes est alarmant. Cette position met en avant une situation financière plus grave qu’une réserve et se rapproche du refus de certifier. En refusant de certifier, le CAC exprime un désaccord clair, alors que, en ne donnant pas son opinion, il exprime un doute.


Quelles peuvent être les conséquences de cette position ?

Seul le refus de certifier est susceptible, normalement, de déclencher automatiquement une procédure pénale pour publication de faux bilan. Dans tous les autres cas de figure, chacun (actionnaires, banques, clients, fournisseurs…) est libre de tenir compte ou non des appréciations du commissaire aux comptes. Toutefois, normalement, si le niveau de gravité de la situation est élevé, les parties prenantes réagissent : les actionnaires peuvent voter contre l’approbation des comptes, le cours peut chuter, les banques peuvent refuser de prêter à l’entreprise, les clients peuvent remettre en cause leurs relations commerciales, les fournisseurs peuvent exiger des délais de paiement plus courts, etc.

En outre, le parquet a toujours l’opportunité d’entamer des poursuites. C’est-à-dire qu’il peut demander une enquête préalable auprès de la police judiciaire pour publication de faux bilan même si aucune plainte n’a été déposée. Les associations d’actionnaires peuvent également déposer plainte. En outre, l’AMF peut en parallèle déclencher une enquête si la société est cotée sur la place de Paris.


Quels premiers enseignements tirez-vous de cette affaire ?

Elle montre d’abord l’utilité des CAC, contrairement à ce que certains laissent entendre. Les marchés font de ce fait de plus en plus attention aux positions des CAC. Ensuite et surtout, il est évident que les grands scandales financiers, Carillon, Thomas Cook, et plus récemment Wirecard ont fait prendre conscience aux quatre grands réseaux d’audit des dommages créés sur leur image de marque. J’observe ainsi un durcissement apparent des conditions qui permettaient jusque-là à certains d’émettre une opinion sans réserve. 

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