Fiscalité, Comptabilité, Droit

Loi Pacte 

Nouvelles inquiétudes autour de la déontologie

Option Finance - 8 avril 2019 - Olivia Dufour

Audit, Loi PACTE

Un article du projet de loi Pacte allège les obligations déontologiques des commissaires aux comptes des entreprises privées. Un assouplissement qui risque de profiter avant tout aux acteurs dominants du secteur.

Jean-Luc Flabeau, le président du syndicat d’Experts-comptables de France (ECF)

Le projet de loi Pacte, toujours en cours d’examen, n’en finit plus de déclencher l’ire des commissaires aux comptes. La remontée du seuil d’audit obligatoire à 8 millions passait déjà mal. Cette fois, c’est Jean-Luc Flabeau, le président du syndicat d’Experts-comptables de France (ECF), qui monte au créneau. En cause ? L’article 9bisA du projet de loi qui allège les obligations déontologiques des commissaires aux comptes d’entités non EIP (entité d’intérêt public). Lors de la transposition de la réforme européenne de l’audit de 2014, la France a décidé non seulement d’ajouter cinq missions à la liste des 11 missions interdites aux commissaires aux comptes auditant des EIP, mais elle a également choisi d’étendre l’application de ces 16 interdictions à tous les commissaires aux comptes, alors que la règle européenne pour les auditeurs de non-EIP ne l’exigeait pas. Elle a donc surtransposé le texte.

En pratique, cela a surtout permis de maintenir à peu près en l’état les exigences déontologiques pesant sur les auditeurs français, lesquelles sont réputées les plus contraignantes d’Europe depuis leur renforcement par la loi de sécurité financière de 2003. C’est un amendement à la loi Pacte de la députée LREM Cendra Motin qui a fait sauter ce dispositif en septembre dernier. «Il nous semblait important, puisque nous demandions aux commissaires aux comptes de se conformer, pour ce qui est des seuils, à une norme d’exercice européenne, de mettre également à niveau, sur la même base...

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