Après avoir fait l’objet de vives discussions au cours des dernières années, la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité vient d’être définitivement adoptée. Même si elle s’inspire en partie du droit français, elle apportera des changements notables au bénéfice des créanciers, notamment en réduisant la durée maximale des procédures. La mise en œuvre de certaines dispositions pourrait toutefois se révéler complexe.
Enfin ! Attendue depuis de nombreux mois par les spécialistes du restructuring, l’adoption de la directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été définitivement entérinée début juin par le Conseil de l’Union européenne. Une première mouture du texte avait été proposée par la Commission européenne dès 2016. Visant à harmoniser les législations et procédures nationales en matière de restructuration et d’insolvabilité au niveau communautaire, la directive promeut le traitement préventif des difficultés. Une orientation soutenue par les praticiens. «Alors que la France est déjà en pointe dans ce domaine, avec l’existence de deux procédures amiables efficaces (mandat ad hoc et conciliation), il apparaît cependant bénéfique d’homogénéiser les pratiques en Europe», estime Lionel Spizzichino, associé chez Willkie Farr & Gallagher LLP, dans le but de rassurer les investisseurs étrangers et d’accélérer la construction d’une véritable Union des marchés de capitaux. Surtout, le signal envoyé est jugé, sur le fond, positif. «Dans le cadre de procédures de prévention, les deux tiers environ des dossiers de restructuring traités en France aboutissent à la signature d’un accord entre les diverses parties, une proportion élevée qui démontre leur efficacité, soulève Guillaume Cornu, responsable des activités middle market au niveau EMEIA chez EY et de l’activité restructuring. Il faut donc saluer l’initiative de l’Union européenne consistant à favoriser cette approche par la prévention et le traitement amiable des difficultés.»
