Fiscalité, Comptabilité, Droit

Réglementation européenne

TVA intracom­munautaire : les règles changent

Option Finance - 18 mars 2019 - Anaïs Trebaul

TVA, Fiscalité

TVA intracom­munautaire : les règles changent

La Commission européenne vient d’adopter quatre «solutions rapides» visant à simplifier et harmoniser le système de TVA intracommunautaire, qui est à l’origine de près de 150 milliards de pertes annuelles pour les Etats membres. Des changements auxquels les entreprises doivent se préparer dès à présent, leur entrée en vigueur étant prévue pour le 1er janvier 2020.

150 milliards d’euros… Tel est le montant de recettes de la TVA intracommunautaire qui échapperait aux administrations fiscales chaque année en moyenne au sein de l’Union européenne, selon les chiffres de la Commission européenne.

Mojca Grobovsek, consultante, Ayming
Ayming

Un manque à gagner dont les pouvoirs publics sont bien conscients, mais qui ne diminue pourtant pas au fil du temps. Il faut dire que depuis 1993, le régime de la TVA intracommunautaire est provisoire, dans l’attente d’amélioration. «Pour l'instant, c’est l’acheteur qui collecte (paie) la TVA au taux en vigueur dans son pays, rappelle Mojca Grobovsek, experte en TVA internationale chez Ayming. Or il arrive encore trop souvent qu’il ne le fasse pas, pour cause de fraude, ou de simple mauvaise maîtrise des règles.» Pour en finir avec ce système inefficace, l’instauration d’un régime définitif qui répondrait aux attentes des gouvernements des Etats membres est prévue pour… 2022 ! «Alors que pour le moment, c’est à l’acheteur d’autoliquider la TVA, ce serait désormais au vendeur de la facturer au taux du pays de l’acheteur et de la reverser ensuite à l’administration fiscale, souligne Mojca Grobovsek. Toutefois, étant donné les difficultés à mettre en place une telle mesure au niveau européen, cette échéance semble peu probable en réalité.»

Dans l’attente de la mise en place de cette réforme, les différents Etats de l’Union européenne viennent de se mettre d’accord sur quatre «quick fixes» ou «solutions rapides», qui visent à simplifier le système de...

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