Quelques mois après son adoption, la loi Pacte a été complétée en novembre dernier par un décret venant préciser les conditions d’agrément des prestataires sur actifs numériques. Si le régime applicable à ces derniers ressemble à celui des prestataires de services d’investissement, il présente toutefois quelques différences liées à la particularité des actifs concernés.
Par Jérôme Sutour, avocat associé, et Karima Lachgar, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 vient préciser les modalités et conditions auxquelles les prestataires de services sur actifs numériques («PSAN») devront se conformer pour voir leur demande...
