Le 13 décembre 2017, la France a remporté l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Celle-ci nécessite la mise en place d’infrastructures conformes au cahier des charges du Comité international olympique, notamment en matière de logements pour l’hébergement des athlètes et des journalistes accrédités.
Par Géraldine Machinet, avocat counsel en droit immobilier. Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux, notamment en matière de baux commerciaux. geraldine.machinet@cms-fl.com et Apolline Coly, avocat en droit immobilier. Elle assiste des investisseurs, français et internationaux, et des promoteurs sur l’ensemble des aspects, tant privés que publics, du droit immobilier. apolline.coly@cms-fl.com
Afin de faciliter l’accueil de l’ensemble des acteurs des Jeux Olympiques, les articles 18 et 19 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018, relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, prévoient la mise en place de deux dispositifs spécifiques en matière de logements : l’un concernant la construction de logements neufs pour la construction des villages olympiques ; l’autre concernant la location de logements existants et répondant à certains critères.
Tout d’abord, l’article 18 I de la loi du 26 mars 2018 prévoit que les bailleurs sociaux mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) peuvent, en vue de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, acquérir et construire des locaux, à usage d’habitation ou non, dans les départements de la Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône afin de les mettre temporairement à disposition du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) dans le cadre de contrats conclus pour l’organisation de ces manifestations. A l’achèvement des Jeux, ces immeubles seront dédiés à plusieurs usages (logements libres, logements locatifs sociaux, locaux commerciaux ou à usage tertiaire). Afin de bénéficier des aides de l’Etat, les bailleurs sociaux mentionnés à l’article L.411-2 du CCH ont l’obligation de conclure avec l’État une convention permettant l’accès à l’aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires (article L.351-2 du CCH).
Ensuite, en dehors de la construction portant sur des immeubles des villages olympiques, l’article 19 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018, relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif dans les départements de la région d’Ile-de-France, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Nord et du Rhône. Dans ces départements, certains logements destinés aux étudiants et vacants au 1er juillet 2024 peuvent, à titre dérogatoire et au plus tard jusqu’au jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, être loués, meublés ou non, au COJO en vue d’accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les Jeux de 2024.
Ce dispositif est limité aux logements dits «sociaux» qui s’adressent aux étudiants, à savoir : les résidences universitaires (article L.631-12 du CCH), les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants et les associations dont le but est de favoriser le logement des étudiants et de gérer des résidences universitaires.
La nature du contrat encadrant cette location «très» courte durée n’a pas été précisée, tout comme l’éventuel encadrement de loyer dont pourrait bénéficier les locataires.
Enfin, le texte précise que si ces logements sont des logements locatifs dits «conventionnés» alors les effets de la convention entre le bailleur et l’Etat seront suspendus pendant la durée de la location conclue avec le COJO.
