L’OCDE a estimé récemment à 220 milliards de dollars la recette issue du futur impôt minimum mondial, contre 150 milliards précédemment. Les entreprises jugent ce chiffrage surestimé. Comment avez-vous réalisé ce calcul ?

Félicie Bonnet, conseillère principale, Centre de politique et d’administration fiscales, OCDE : L’estimation de l’impact du deuxième pilier est complexe. Elle dépend nécessairement d’une série d’hypothèses, portant notamment sur l’étendue de sa mise en œuvre et sur les réactions des entreprises multinationales et des gouvernements, qui sont incertaines et difficiles à prévoir.

Il faut savoir que l’effet économique attendu n’est pas seulement la résultante de l’imposition à 15 % de profits sous-imposés, il tient aussi à la diminution des pratiques de transfert de base taxable. En mettant en place un frein à la concurrence fiscale de façon coordonnée au niveau international, on s’attend à ce que le deuxième pilier réduise de manière significative l’incitation pour les entreprises à s’engager dans le transfert de bénéfices, ce qui conduit à des recettes fiscales supplémentaires substantielles. Les entreprises auront moins intérêt à procéder à des transferts de profits, complexes et même parfois risqués, si ces profits sont taxés à 15 %, même s’ils sont localisés dans les juridictions à très faible imposition. L’imposition de ces bénéfices non transférés entraînera donc une recette fiscale supplémentaire au taux de droit commun.

Enfin, il faut noter que certaines...