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Réglementation - Contraintes fiscales: n’en jetez plus !

Publié le 31 mars 2023 à 16h30

Ivan Best   OPTION FINANCE  Temps de lecture 10 minutes

Pas moins de quatre directives européennes concernant la fiscalité sont entrées en vigueur récemment ou le seront prochainement. Toutes vont se traduire par de nouvelles contraintes fiscales pour les entreprises. Parmi elles, l’impôt minimal mondial, ou pilier 2 de la réforme fiscale conçue par l’OCDE, focalise particulièrement l’attention des responsables des groupes multinationaux, qui demandent des simplifications.

Atad 3, Befit, Dac 6, GloBE (pilier 2 de la réforme OCDE) : ces quatre acronymes correspondent à quatre directives européennes récentes modifiant l’environnement fiscal des entreprises. Si Dac 6, qui...

Interview - Félicie Bonnet, conseillère principale, Centre de politique et d’administration fiscales, OCDE

Premium « Nous voulons minimiser la charge qui incombe aux entreprises »

Ivan Best OPTION FINANCE 31/03/2023

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Premium Les entreprises demandent une simplification du pilier 2

L’impôt minimal mondial n’est pas contesté dans son principe par les entreprises françaises. Elles…

Ivan Best OPTION FINANCE 31/03/2023

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