A défaut de créer de véritable fonds de pension en France, Bercy va proposer un transfert des produits d’épargne retraite professionnelle vers une nouvelle entité juridique qui ne sera plus soumise à la directive Solvabilité 2. Ce changement permettra aux nouvelles structures de mettre en place une allocation d’actifs de long terme.
En fin d’année dernière le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, avait créé la surprise en annonçant la création de «fonds de pension à la française» dans le cadre de son projet de loi Macron 2 ou Noé. Si ce texte a été, dans sa forme initiale, finalement abandonné, certaines de ses dispositions ont notamment été insérées dans le projet de loi Sapin 2 qui sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de mars. C’est le cas notamment des fameux fonds de pension à la française, mais il s’agit surtout d’une réforme a minima. Le gouvernement ne va pas créer de véritables fonds de pension assortis d’incitations à y investir pour l’ensemble des ménages, mais vise plutôt une mise en conformité de la législation française avec les standards européens en matière de fonds de retraite professionnelle (ou fonds de pension). Ce texte permettra ainsi la création de nouvelles structures juridiques : les fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) qui auront vocation à accueillir l’ensemble des contrats de retraite professionnelle déjà existants en France, à savoir les contrats dédiés à la préretraite, les contrats à prestations définies et/ou retraites chapeaux, les contrats à cotisations définies (articles 83 appelés également plan d’épargne retraite d’entreprise ou PERE) et les contrats Madelin dédiés aux travailleurs indépendants. Ce projet, qui porterait au total sur un encours de 130 milliards d’euros, devrait ensuite faire l’objet d’une ordonnance au deuxième semestre pour une application en 2017.
