Visant à mieux encadrer la pratique du « cum-cum », le prêt de titres pour échapper à l’impôt sur les dividendes, une proposition de loi transpartisane, signée par des parlementaires de gauche comme de droite (LFI, socialistes, Union centriste, Républicains…), a été déposée sur le bureau des deux assemblées. Cette pratique, consistant pour une société ou un particulier résidant à l’étranger, actionnaire d’une société française, à prêter son titre à une banque française avant le paiement du dividende pour échapper à la retenue à la source, a été encadrée depuis sa révélation en 2018. Mais les parlementaires jugent cette réglementation encore incertaine. Ils estiment que l’Etat perd ainsi, chaque année, près de 3 milliards d’euros de recettes fiscales. Leur proposition consiste à systématiser la retenue à la source sur le dividende (12,8 % pour les personnes physiques, 25 % pour les sociétés) pour les actionnaires étrangers. La proposition de loi, que contestent les banques, sera probablement examinée en juin par le Parlement.