Après les deux premiers visant les directives CSRD et CS3D et un troisième relatif à la politique agricole commune (PAC), la Commission européenne a présenté le 21 mai un quatrième paquet Omnibus dont le but est d’alléger certaines obligations réglementaires pour les 38 000 « petites entreprises de taille intermédiaire » de l’UE, une nouvelle catégorie créée par Bruxelles à la suite des recommandations des rapports Draghi et Letta. Ces « small mid-caps » (SMC) comptent entre 250 et 750 salariés et jusqu’à 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 129 millions d’euros de total de bilan. Elles devraient bénéficier d’exemptions et d’avantages jusqu’ici accordés aux entreprises de moins de 250 salariés et voir leurs coûts administratifs réduits de 400 millions d’euros par an, selon les estimations de Bruxelles.

La proposition de la Commission prévoit notamment de supprimer l’obligation de tenir un registre d’utilisation des données liée à l’activité et prévu par le RGPD, sauf si celles-ci présentent un « risque élevé ». De plus, l’exécutif européen souhaite rendre accessible aux entreprises de moins de 750 salariés le prospectus simplifié et standardisé accessible aux PME cotées ou souhaitant entrer en Bourse introduit par le Listing Act. Bruxelles entend également supprimer l’obligation du format papier pour certains documents comme les notices d’utilisation pour les produits vendus en Europe, en proposant leur numérisation. Avant leur adoption, ces propositions de la Commission doivent encore faire l’objet d’un accord avec le Parlement européen et les Etats membres.