Le Conseil constitutionnel vient de censurer, au sein de la loi de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice, les dispositions relatives à la confidentialité des avis et consultations des juristes d’entreprise. Approuvé par les parlementaires début octobre, ce « legal privilege » à la française était pourtant réclamé de longue date par l’AFJE. Mais les Sages ont estimé qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif », dans la mesure où les dispositions visées ont été introduites par amendement, et qu’elles n’ont aucun lien avec l’article auquel elles se rapportent.