Actuellement examiné par le Sénat, le projet de loi « orientation et programmation du ministère de la Justice » prévoit de rebaptiser les tribunaux de commerce, qui deviendraient des « tribunaux des affaires économiques ». Surtout, ce changement de nom serait suivi du recrutement de magistrats professionnels assesseurs, qui accompagneraient à l’avenir les juges consulaires bénévoles. Afin de financer cette réforme, les entreprises seraient soumises à une nouvelle taxe, pour accéder à la justice commerciale, que dénonce la CPME, qui voit là un moyen « d’empêcher les petites entreprises d’accéder à la justice commerciale ».