CONTRÔLES FISCAUX

Le fisc transmet un nombre record de dossiers à l’autorité judiciaire

Publié le 24 février 2023 à 16h06

 Temps de lecture 2 minutes

Atteignant 14,6 milliards d’euros, les montants mis en recouvrement à la suite des contrôles fiscaux ont atteint un niveau record en 2022, selon Bercy. Sur ce total, en hausse de 8,2 % par rapport à 2021, les entreprises sont appelées à verser 8,8 milliards (+ ·13 %), soit 60 % des sommes mises en recouvrement. Précisément, le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a indiqué récemment devant le Sénat que 40 % des sommes recouvrées au total par le fisc concernaient des entreprises importantes (plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires), contrôlées par la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).

Le ministère des Finances souligne par ailleurs l’utilisation du datamining, qui est à l’origine de 52 % des contrôles visant les entreprises. Surtout, la tendance à la judiciarisation en matière fiscale s’accentue. Ainsi, 1 373 dossiers (représentant un enjeu de 659 millions d’euros) ont été transmis à la justice, contre 1 217 en 2021, dans le cadre de la procédure pour « dénonciation obligatoire », instaurée en 2018. Au total, le nombre de saisines de l’autorité judiciaire pour des fraudes à l’impôt a continué d’augmenter : 1 770 dossiers ont été transmis, contre 1 620 en 2021, soit un nouveau record.

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