Le 5 octobre dernier, la commission mixte paritaire a confirmé la rédaction de l’article•19 de la loi d’orientation et de programmation de la justice reconnaissant la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Définitivement adoptée par le Parlement six jours plus tard, cette loi crée donc un « legal privilege » à la française tel que le réclamait l’AFJE depuis de nombreuses années. L’article•19 prévoit malgré tout qu’une autorité administrative puisse demander au juge des libertés et de la détention, dans certains cas, de lever cette confidentialité.