A compter de 2017, les sociétés mères européennes réalisant un chiffre d’affaires annuel consolidé de plus de 750 millions d’euros devront déposer auprès de l’administration fiscale un reporting précisant notamment les revenus générés et les impôts acquittés pays par pays. Dans ce contexte, la Commission européenne vient de lancer une consultation publique. Cette démarche, ouverte jusqu’au 9 septembre prochain, vise notamment à déterminer si cette obligation permettra de lutter contre les pratiques «agressives» d’optimisation fiscale. L’objectif consiste également à identifier les mesures à mettre en place pour garantir la confidentialité des données communiquées par les groupes.
L'info financière en continu
Chargement en cours...
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS