Serpent de mer au sein des institutions européennes, la création d’un nouveau statut juridique commun pour les sociétés européennes progresse enfin. Afin d’encourager l’investissement et l’innovation, les députés européens de la commission des affaires juridiques ont adopté une série de recommandations en amont de la publication des propositions de la Commission européenne visant à créer un « 28^e régime » destiné notamment aux entreprises innovantes. Les eurodéputés militent pour la création d’un statut de société européenne unifié dont l’immatriculation serait réalisée en ligne dans un délai de quarante-huit heures. Il s’agirait de sociétés à responsabilité limitée non cotées dont le siège se situe dans l’un des 27 Etats membres. Ces sociétés auraient la possibilité de transférer leur siège social dans un autre pays de l’UE sans procéder à une dissolution puis à une reconstitution de la société. Le capital social minimal serait fixé à un euro.

Les eurodéputés plaident pour que ce futur régime ne s’applique pas uniquement aux entreprises innovantes mais également aux PME. De plus, les parlementaires souhaitent que ces sociétés bénéficient de mécanismes de règlements des litiges accélérés et spécialisés, et préconisent la création d’un portail numérique multilingue afin de faciliter les démarches de ces entreprises, notamment les échanges avec les autorités et la mise à disposition d’informations pour les investisseurs. Enfin, les députés européens demandent à la Commission européenne de présenter ses propositions d’ici le premier trimestre 2026.