Nouvelle étape dans la mise en œuvre du pilier 2 de la future réforme fiscale internationale des multinationales (instauration d’un taux minimum d’imposition de 15 %). L’OCDE vient, en effet, de publier, après la diffusion d’une première note explicative le 20 décembre dernier, de nouvelles orientations techniques. Ces commentaires visent à permettre aux entreprises concernées de mieux s’approprier les nouvelles règles qui doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2023. Ces dernières pourront ainsi trouver, entre autres, des conseils pour bien calculer le taux d’imposition effectif payé par chacune de leurs filiales. Par ailleurs, une consultation publique est d’ores et déjà ouverte au public afin de recueillir son avis sur les questions d’administration et de fonctionnement des nouvelles règles. Les entreprises intéressées ont jusqu’au 11 avril prochain pour y participer.