Même si l’utilisation des sommes relatives au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) n’est, selon la législation, pas conditionnée, la loi de finances 2015 a instauré pour les entreprises bénéficiaires de ce dispositif une obligation d’information. «A compter de cette année, ces dernières devront indiquer en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes l’usage qu’elles font du CICE, signale Eric Quentin, associé chez Hoche Société d’Avocats. Cette disposition est applicable pour les comptes clos au 31 décembre 2014.» Aucune sanction n’est toutefois prévue en cas d’absence de renseignements ou d’informations incomplètes.