Réunie au Sénat le 9 février dernier, la commission mixte paritaire a finalement tranché en faveur d’un renforcement des conditions d’enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) auprès de l’AMF, indispensable pour exercer leurs activités en France. Pas d’agrément obligatoire donc, comme l’avaient proposé les sénateurs en décembre dernier, mais un enregistrement renforcé à partir du 1^er juillet 2023, avec notamment des exigences supplémentaires en matière de cybersécurité.