CYBERATTAQUE

Vers une nouvelle modification des conditions d’indemnisation des rançons ?

Publié le 21 octobre 2022 à 16h01

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) en première lecture par le Sénat, un amendement visant à modifier les conditions d’indemnisation par les assureurs du paiement d’une rançon en cas de cyberattaque a été adopté. Outre l’obligation de dépôt de plainte dans les quarante-huit heures après un paiement de rançon, les entreprises auraient désormais l’obligation de déposer une pré-plainte dans les vingt-quatre heures suivant l’attaque et avant le paiement de la rançon. Le projet de loi doit désormais être examiné par les députés.

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