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150-0 B ter et réinvestissement : on ne peut pas réinvestir avant d’avoir cédé

Publié le 9 décembre 2025 à 10h05

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Edouard Nahmias, avocat, CMS Francis Lefebvre

L’article 150-0 B ter du CGI permet, en cas d’apport de titres à une société contrôlée et assujettie à l’impôt sur les sociétés, de placer la plus-value d’apport en report d’imposition. Lorsque la...

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