La cour d’appel de Paris vient de se prononcer sur la portée, en matière de droits de donation, d’un engagement liant les actionnaires ayant pour objet de déterminer le prix des transactions portant sur les titres de la société¹.

Dans le contexte d’une donation intervenue en avril 2012, les contribuables soutenaient que la valeur devait être déterminée par référence au prix fixé deux fois par an par le Conseil d’administration, sur la base des comptes semestriels, et validé par le commissaire aux comptes, lequel s’imposait aux actionnaires en vertu du règlement intérieur de la société.

A cet égard, soulignons que la Cour de cassation a eu l’occasion de valider la valeur fixée par référence à celle arrêtée par un collège d’experts dans le cadre d’une bourse interne annuelle².

La cour d’appel constate dans l’affaire qui lui est soumise que sur une période contemporaine à la donation, des transactions avaient été autorisées à un prix différent de celui arrêté par le conseil d’administration, afin notamment de permettre aux actionnaires n’ayant pas trouvé d’acquéreur au second semestre 2011 de céder leurs titres début 2012 sur la base du prix du semestre précédent. « Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles », elle confirme l’approche de l’administration fiscale qui, s’appuyant sur la méthode de l’actif net réévalué, a déterminé la valeur de la société à partir de son seul actif, une participation dans une société cotée, en retenant son cours à la date de la donation en application de l’article 759 du CGI. Elle considère ainsi que cette règle s’applique à la détention indirecte de titres cotés. Remarquons que selon l’administration, leur évaluation peut également reposer sur la « moyenne de cours calculée sur une période plus longue³ ».