La directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à instaurer, dans la lignée des travaux de l’OCDE, une imposition minimale mondiale des groupes au taux de 15 % par juridiction (« la Directive ») laissait aux Etats membres jusqu’au 31 décembre 2023 pour sa transposition. C’est chose faite en France avec l’article 33 de la loi de finances pour 2024 qui crée un nouveau chapitre dans le Code général des impôts¹. Ces nouvelles règles commencent à s’appliquer aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, soit en pratique, pour les groupes dont l’exercice coïncide avec l’année civile, à compter de l’exercice 2024. Pour les groupes concernés (ceux dont le chiffre d’affaires annuel consolidé est supérieur ou égal à 750 millions d’euros sur deux des quatre exercices précédents), l’enjeu des prochains mois est de tester l’application des régimes de protection (ou « safe harbours ») dans les Etats d’implantation du groupe, y compris en France, et d’effectuer les simulations chiffrées qui en découlent, sur la base des données du dernier exercice clos, ce qui leur permettra d’anticiper l’étendue de leurs obligations et d’estimer l’impact financier potentiel.

1. Le contexte et l’objet des régimes de protection

L’article 8.2 des Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (« Règles GloBE ») publiées par l’OCDE, complété par un document relatif au régime de protection et d’allégement des sanctions² publié le 20 décembre 2022, prévoit des « régimes de protection », et notamment une mesure à caractère transitoire...