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2024 ou la première application de Pilier 2 : comment bien se préparer, en particulier pour bénéficier des safe harbours ?

Publié le 29 février 2024 à 8h30

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

L’application des règles de « safe harbour » dès l’exercice 2024 implique de se préparer dès maintenant.

Par Annabelle Bailleul-Mirabaud, avocate associée, et Delphine Groux, avocate, CMS Francis Lefebvre

La directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à instaurer, dans la lignée des travaux de l’OCDE, une imposition minimale mondiale des groupes au taux de 15 % par juridiction (« la...

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