Dans une position récente (EC 2026-03), la Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) précise les conséquences qu’il convient de tirer du transfert en France de deux holdings belges au regard de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés. Le contexte de ce transfert est résumé ci-après.

En novembre de l’année N, deux holdings belges, H1 et H2, ont été transformées en sociétés par actions simplifiées. Simultanément à cette transformation, leurs sièges sociaux ont été domiciliés en France. Ces deux holdings, qui ont été créées il y a une quinzaine d’années sous forme de sociétés de droit belge, n’exercent pas d’activité opérationnelle. Depuis leur création, elles détiennent de manière stable les titres d’un sous-groupe opérationnel G et n’ont jamais établi de comptes consolidés en Belgique. La holding H1, détenue intégralement par des personnes physiques, détient la majorité du capital et des droits de vote de la holding H2. Elle clôture ses premiers comptes annuels en France au 31 décembre N. La holding H1 exerce un contrôle exclusif sur la holding H2. La holding H2 détient la majorité du capital et des droits de vote de la société mère du sous-groupe G, société française qui établit volontairement ses comptes consolidés selon le référentiel IFRS. La holding H2 exerce un contrôle exclusif sur le sous-groupe G, qui dépasse depuis plusieurs années les seuils légaux déclenchant l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés.