Le Code de commerce prévoit des cas d’exemption d’établissement et de publication des comptes consolidés et définit la notion de filiale non significative.
Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil
Dans une position récente (EC 2026-03), la Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) précise les conséquences qu’il convient de tirer du transfert en France de deux holdings belges au regard de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés. Le contexte de ce transfert est résumé ci-après.
