La simplification du dispositif relatif à l’information des salariés mis en place par la « loi Hamon » était une mesure très attendue des praticiens des opérations de transmission d’entreprises. Si la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 constitue une réelle avancée, force est de constater qu’elle demeure inaboutie au regard de la pratique de ces opérations.
1. Avant la réforme : un droit d’information des salariés lourd et mal ajusté à la pratique
La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », a instauré un dispositif d’information des salariés des sociétés dans l’hypothèse où (i) un associé qui détiendrait une participation majoritaire (plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions) souhaite céder cette participation majoritaire (articles L. 23-10-1 et suivants du Code de commerce) ou (ii) une société souhaite céder son fonds de commerce (articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce).
A titre liminaire, il convient de rappeler les principes suivants :
– le dispositif d’information des salariés ne s’applique qu’aux salariés de la société dont une participation majoritaire est cédée ou aux salariés de la société cédant le fonds de commerce. Les salariés des filiales de la société dont une participation majoritaire est cédée ne sont pas concernés ;
– en principe, un CSE (comité social et économique) est mis en place lorsqu’une société emploie au moins 11 salariés (article L. 2311-2 du Code du travail). Lorsque la société emploie entre 11 et 49 salariés, le CSE a des attributions dites « réduites ». Lorsque la société emploie au moins 50 salariés, le CSE acquiert les attributions de l’article L. 2312-1 alinéa 2 du Code du travail et est dit exercer des « compétences élargies ».
Deux situations sont à distinguer :
• Sociétés sans CSE, avec CSE sans compétences élargies ou sans CSE exerçant des compétences élargies, constat par un procès-verbal de carence (« PV de Carence »)
Les salariés de la société concernée doivent être consultés au plus tard deux mois avant tout engagement de céder afin de leur permettre d’émettre une offre d’achat. L’associé majoritaire ou la société, selon le cas, n’a pas l’obligation d’accepter l’offre. Les salariés bénéficient uniquement du droit d’émettre une offre.
