Le 5 juin dernier a été publiée au JO de l’Union européenne la 4e directive anti-blanchiment, qui renforce considérablement les obligations déclaratives des entités juridiques de toute nature créées ou établies au sein de l’UE.
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche Société d’Avocats, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine
Définies pour lutter contre le blanchiment d’argent et combattre le terrorisme, ces dispositions s’étendront notamment au domaine fiscal, même si celui-ci n’est pas expressément visé.
La principale novation de cette 4e directive, due à un amendement du Parlement européen, est constituée par l’obligation qui est faite aux Etats membres de constituer un registre national qui permette de connaître les bénéficiaires effectifs des entités économiques, quelles qu’elles soient, constituées sur leur territoire.
Par «bénéficiaire effectif», il faut entendre, selon la définition qu’en donne la directive, «la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort possèdent ou contrôlent» l’entité en cause. Dans le cas d’une société, il s’agit de la personne qui contrôle au moins 25 % de son capital, les Etats membres étant libres de retenir un seuil moins élevé.
Dans le cas des fiducies ou trusts, il s’agit du constituant, des fiduciaires ou trustees, du protecteur le cas échéant, des bénéficiaires ou de toute personne qui, en droit ou en fait, exerce un contrôle sur l’entité en cause.
Le registre national, qui complétera le Registre du commerce tenu pour les sociétés, devra mentionner l’identité ainsi que l’Etat de résidence et l’étendue des intérêts détenus par le bénéficiaire de l’entité.
Les informations contenues dans ce registre seront accessibles aux services des Etats membres en charge de la lutte contre le blanchiment d’argent, mais pas uniquement.
Pourront y avoir accès les entités qui sont assujetties à un devoir de vigilance particulier à l’égard de leur clientèle.
Il en est ainsi des «entités assujetties» à la directive que sont les établissements de crédit, les établissements financiers, les auditeurs, experts-comptables et conseillers fiscaux, ainsi que les notaires, les agents immobiliers et les prestataires de services fiduciaires.
En consultant le registre central, ceux-ci pourront donc satisfaire à l’obligation de «connaître son client» (KYC) qui leur est faite.
Mais ce registre sera aussi accessible «à toute personne ou organisation capable de démontrer un intérêt légitime»...
