Le 5 juin dernier a été publiée au JO de l’Union européenne la 4e directive anti-blanchiment, qui renforce considérablement les obligations déclaratives des entités juridiques de toute nature créées ou établies au sein de l’UE.
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche Société d’Avocats, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine
Définies pour lutter contre le blanchiment d’argent et combattre le terrorisme, ces dispositions s’étendront notamment au domaine fiscal, même si celui-ci n’est pas expressément visé.
La principale novation de cette 4e directive, due à un amendement du Parlement européen, est constituée par l’obligation qui est faite aux Etats membres de constituer un registre national qui permette de connaître les bénéficiaires effectifs des entités économiques, quelles qu’elles soient, constituées sur leur territoire.
