Suite à la transposition par ordonnance du 23 juin 2023 de la directive européenne introduisant l’obligation de CBCR public, certaines grandes entreprises et succursales² sont tenues, pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, de publier annuellement un rapport comportant des informations relatives aux impôts sur les bénéfices supportés dans les pays où elles sont présentes.

Tout en tenant compte de quelques différences de définitions, ce rapport peut être préparé en prenant appui sur le CBCR fiscal³ dont le dépôt auprès de l’administration fiscale reste à assurer indépendamment de la publication du rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices.

A titre de contrôle, un état de rapprochement interne peut permettre de confirmer la cohérence entre les deux documents.

Pour le CBCR public, le décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 décline les modalités de publication suivantes :

– un dépôt au greffe du tribunal de commerce dans les 12 mois suivant la clôture ;

– une mise à disposition à titre gratuit sur le site internet de la société pendant au moins cinq ans ;

– une présentation sous un format de déclaration électronique lisible par machine, c’est-à-dire un format électronique structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, se déclinant en pratique par une soumission en format XHTML avec un balisage XBRL⁴.

1. Un dépôt au greffe du tribunal de commerce dans les 12 mois suivant la clôture

Le rapport établi par le représentant légal de la société⁵ est déposé par voie électronique au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l’exercice. Avec une entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, les groupes clôturant au 30 juin sont les premiers soumis à cette obligation, avec une échéance au 30 juin 2026 au titre de l’exercice clos au 30 juin 2025. Ceux clôturant selon l’année civile ont jusqu’au 31 décembre 2026...