Sous réserve de respecter la condition dite d’« identité d’entreprise », les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés disposent d’un droit au report en avant de leurs déficits fiscaux illimité dans le temps, dans la limite toutefois de 1 M€, majorée à hauteur de 50 % de la fraction du bénéfice imposable excédant ce seuil.
Par Corinne Lecocq et Richard Juan, avocats associés, Oratio Avocats
Les entreprises disposent également, rappelons-le, d’un droit au report en arrière du déficit, dit « carry-back », en vertu des dispositions de l’article 220 quinquies du Code général des impôts (CGI), et ce sur le bénéfice de l’exercice précédent, mais dans la limite du montant le plus faible entre le montant dudit bénéfice et 1 million d’euros.
