Les dispositions prévoyant la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris (TGI) pour connaître des actions en matière de marques de l’Union européenne s’apprécient strictement. Ainsi, dans la mesure où le litige ne porte que sur des droits détenus par les parties sur des marques françaises, et ce quand bien même le propriétaire des marques françaises est également titulaire de marques de l’Union européenne identiques, mais non invoquées dans la cause, le TGI de Paris n’est pas compétent (Com. 6 sept. 2016, n° 15-29.113).
Par Karine Disdier-Mikus, associé, DLA Piper
1. Une compétence juridictionnelle variable selon qu’il s’agit de marques françaises ou de marques de l’Union européenne
Depuis la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, le TGI a compétence exclusive pour connaître du contentieux de la propriété intellectuelle, notamment des marques. Dix tribunaux de grande instance ont...
