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Loi Travail

A qui profitera le barème des indemnités prud’homales ?

Publié le 13 octobre 2017 à 16h34

Florence Goumard, Pichard & Associés   OPTION FINANCE

Dans le prolongement des précédentes lois Travail qui n’étaient pas parvenues à inscrire de barème obligatoire dans les textes, la troisième ordonnance Macron sur «la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail» consacre un tel barème comme moyen d’éviter les distorsions dans les indemnités qui sont allouées à l’heure actuelle par les conseils de prud’hommes qui, selon le gouvernement, attribuent des dommages et intérêts du simple au quadruple selon les juridictions et les cas. Il n’est pas certain que cet objectif soit atteint. Il pourrait également y avoir des gagnants et des perdants sans toutefois que ces nouvelles mesures n’effacent les incertitudes de l’aléa judiciaire.

Par Florence Goumard, avocat, Pichard & Associés

1. Les objectifs de ce barème

Ce barème a vocation d’une part, à sécuriser la procédure prud’homale au profit des entreprises afin que celles-ci puissent déterminer leur risque en cas de contentieux et sachent que celui-ci est...

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