Pour mémoire, le régime de franchise en base, prévu à l’article 293 B du CGI, permet à des petites entreprises établies en France d’être dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA, dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à des seuils déterminés.
Par Nathalie Habibou, avocate associée, et Audrey Vivaldi, senior manager, Arsene
Corrélativement, la TVA encourue sur les dépenses d’amont n’est pas déductible par les autoentrepreneurs.
1. Un seuil déjà modifié par la loi de finances pour 2024 puis largement abaissé par celle pour 2025
La loi de finances pour 2024 avait prévu, à compter du 1er janvier 2025, une réforme de la franchise de TVA afin de transposer la directive UE 2020/285 du 28 février 2020. L’objectif était d’ouvrir le...
