Pour mémoire, le régime de franchise en base, prévu à l’article 293 B du CGI, permet à des petites entreprises établies en France d’être dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA, dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à des seuils déterminés.
Corrélativement, la TVA encourue sur les dépenses d’amont n’est pas déductible par les autoentrepreneurs.
1. Un seuil déjà modifié par la loi de finances pour 2024 puis largement abaissé par celle pour 2025
La loi de finances pour 2024 avait prévu, à compter du 1er janvier 2025, une réforme de la franchise de TVA afin de transposer la directive UE 2020/285 du 28 février 2020. L’objectif était d’ouvrir le bénéfice de la franchise, sous réserve de respecter le plafond de chiffre d’affaires global de 100 000 € à l’échelle de l’Union européenne et les plafonds nationaux des Etats où l’assujetti réalise des opérations, aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’UE.
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils à retenir sont les suivants :
– pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement : CA en France supérieur à 85 000 euros en N-1 et 93 500 euros en N ;
– pour les autres prestations de services : CA en France supérieur à 37 500 euros en N-1 et 41 250 euros en N.
La loi de finances pour 2025 (article 32, I, 7°) a opéré un changement législatif soudain et a pris de nombreux opérateurs au dépourvu. Elle a prévu que, quel que soit le secteur d’activité, le nouveau plafond de chiffre d’affaires national total est fixé à :
– 27 500 € en N ;
– 25 000 € en N-1.
Du fait de l’augmentation mécanique du nombre d’autoentrepreneurs soumis aux règles de TVA de droit commun et ainsi de l’impact sensible (20 %) sur leurs prix ou leurs marges, la réforme a fait l’objet d’une vive opposition par les représentants, entraînant rapidement sa suspension progressive jusqu’à la fin de l’année 2025.
Une proposition de loi visant à rétablir les plafonds de la franchise en base de TVA en vigueur avant le 1er mars a ainsi été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat au mois de juin. Elle fait écho aux propos du ministre de poursuivre le débat dans le cadre de la loi de finances pour 2026 et de proposer une réforme plus équitable (notamment dans certains secteurs, à l’instar du bâtiment).
2. Quels seraient les impacts d’un éventuel changement rétroactif de la législation ?
En principe, une...
