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Abandons de créance à caractère commercial : nécessité de prouver des perspectives de développement concrètes et non purement éventuelles

Publié le 30 septembre 2026 à 14h15

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Pauline Biaggi, avocate, CMS Francis Lefebvre

Par un arrêt du 4 septembre 2026 (n° 24BX00508), la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la réintégration dans le résultat imposable d'abandons de créances consentis par une société mère...

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