Par une décision du 6 novembre 20191, le Conseil d’Etat a confirmé que, en dépit de la réforme du CIR intervenue en 20082, sa jurisprudence Madinox, selon laquelle la demande de remboursement de CIR constitue une réclamation au sens de l’article L.190 du LPF, continue de s’appliquer, si bien que la décision par laquelle l’administration fiscale rejette une telle réclamation n’a pas le caractère d’une procédure de redressement et les garanties offertes dans le cadre d’une telle procédure ne sont donc pas applicables3.
Par Sarah Dardour-Attali, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
En l’espèce, le contribuable avait constaté des créances de CIR, notamment au titre de l’année 2011 qu’il n’avait pu imputer sur l’impôt sur les sociétés au cours des trois années suivant celle de leur déclaration, compte tenu de sa situation déficitaire. Il en a alors demandé le remboursement en 2016, comme le prévoit l’article 199 ter B du CGI, mais l’administration a rejeté sa demande en 2018.
