Par une décision du 6 novembre 20191, le Conseil d’Etat a confirmé que, en dépit de la réforme du CIR intervenue en 20082, sa jurisprudence Madinox, selon laquelle la demande de remboursement de CIR constitue une réclamation au sens de l’article L.190 du LPF, continue de s’appliquer, si bien que la décision par laquelle l’administration fiscale rejette une telle réclamation n’a pas le caractère d’une procédure de redressement et les garanties offertes dans le cadre d’une telle procédure ne sont donc pas applicables3.
Abonnés
CIR
Absence de délai imparti à l’administration pour rejeter une demande de remboursement de CIR : non-renvoi de QPC
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dans la même rubrique
Abonnés Bilan du contentieux entre opérateurs économiques relatif à la soumission, ou la tentative de soumission, à des obligations créant un déséquilibre significatif : un fondement régulièrement invoqué mais rarement retenu par les juridictions
Parmi les pratiques restrictives de concurrence, la soumission, ou la tentative de soumission, à des...
Abonnés Application de l’article 123 bis du CGI : précisions jurisprudentielles
Une récente décision du Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’application de l’article 123...
