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Impôt sur les sociétés à taux réduit des PME : le droit de l’Union européenne s’impose aux entreprises et aux Etats

Publié le 18 mai 2026 à 17h40

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

On sait qu’en application de l’article 219, I-b du CGI, les PME répondant à certaines conditions, dont celles tenant à leur détention, bénéficient d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % seulement, au lieu du taux normal de 25 %, dans la limite de 42 500 € par période de douze mois.

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