Ainsi, ce dispositif crée une différence de traitement entre une société cédante résidente et une société cédante non-résidente. En effet, une société française qui cède des titres de participation bénéficie du régime du long terme, la plus-value étant exonérée sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 % (elle-même imposée à 25 %). L’imposition effective de la plus-value est donc d’environ 3 %. A l’inverse, l’assiette du prélèvement prévu par l’article 244 bis B est le montant total de la plus-value réalisée. Cette asymétrie est susceptible de constituer une restriction à la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE).

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi du 19 juillet 2021 qui est venue modifier l’article 244 bis B. Son objectif était de mettre le dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), en tirant notamment les conséquences de la décision AVM International Holding (Conseil d’Etat (CE), 14 octobre 2020, 421524). Dans cette affaire, le CE avait jugé qu’une doctrine administrative ne pouvait pas, à elle seule, fonder le maintien d’une imposition pourtant contraire au droit de l’UE. La réforme a ainsi légalisé un mécanisme de restitution partielle. Une société non-résidente peut désormais obtenir le remboursement de la fraction du prélèvement qui excède l’IS dont elle aurait été redevable si son siège avait été situé en France. En revanche, pour les sociétés établies hors de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE), cette restitution est réservée aux entités qui ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés.