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Plus-value de cession de titres de sociétés françaises : un contentieux à venir pour les sociétés résidentes d’Etats tiers
Publié le 18 mai 2026 à 17h41
LPA Law
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
L’article 244 bis B du CGI prévoit un prélèvement sur les plus-values réalisées par des non-résidents lors de la cession de titres d’une société française, lorsque les droits détenus dans les bénéfices sociaux ont dépassé 25 % à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession. Le taux est de 12,8 % pour les personnes physiques, et pour les personnes morales, ce taux correspond au taux de l’impôt sur les sociétés (IS). Il est porté à 75 % lorsque le cédant est établi dans un Etat ou territoire non coopératif.
Par Marie-Gabrielle du Bourblanc, avocate counsel, LPA Law
Ainsi, ce dispositif crée une différence de traitement entre une société cédante résidente et une société cédante non-résidente. En effet, une société française qui cède des titres de participation...
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