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Le report d’imposition de la plus-value en cas de mise en société d’une activité libérale ou commerciale : un dispositif complexe

Publié le 18 mai 2026 à 17h39

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 7 minutes

Une décision du Conseil d’Etat sur les conditions d’expiration du report d’imposition attire l’attention sur la nécessité de bien maîtriser les règles applicables en cas d’apports successifs.

Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

1. Le contexte juridique

Lorsqu’un contribuable exerçant une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux décide d’apporter son activité à une société, la...

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