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Absence de mise en place du CSE non constatée par un procès-verbal de carence : un autre préjudice nécessaire

Publié le 13 janvier 2026 à 15h39

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Ralph Caudoux, doctorant et juriste en droit social, et Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

Le CSE, institution représentative du personnel, doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav. art. L. 2311-2). S’il peut être instauré au niveau de l’entreprise, des...

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