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Pas d’abus du régime des sociétés mère et filiale pour une opération inscrite dans une réorganisation de groupe

Publié le 2 mars 2026 à 16h47

Darrois Villey Maillot Brochier   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

Se rapportant aux travaux parlementaires préparatoires du budget général pour l’année 1920, le Conseil d’Etat a déterminé que l’objectif du régime d’exonération ou d’imposition atténuée des dividendes...

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